La FTC pourrait fixer les règles de propriété des jeux vidéo achetés

Le Power To The Players Act, dévoilé par le représentant américain Ritchie Torres, élu démocrate de New York, repose sur une idée simple : celui qui règle un jeu numérique devrait en devenir propriétaire, au lieu de recevoir une simple licence d’utilisation. Comme le rapporte Gamergen, l’élu a fait savoir le 15 octobre qu’il comptait présenter ce projet de loi.

Une agence fédérale chargée de fixer les règles

Le dispositif repose sur la Federal Trade Commission (FTC), l’agence américaine de protection des consommateurs. Le texte lui confierait la mission d’établir des règles garantissant aux joueurs la capacité de posséder et d’utiliser les titres qu’ils ont achetés. D’après le communiqué du parlementaire, l’achat d’un jeu donnerait à l’acquéreur la propriété du jeu plutôt qu’un simple droit d’y jouer sous licence.

La proposition entend aussi préserver la possibilité de céder ou de revendre les jeux achetés. Les modalités concrètes de cette revente ne sont pas encore détaillées, ce qui laisse en suspens la façon dont un jeu lié à un compte pourrait changer de mains.

NBA 2K25, l’exemple choisi par Ritchie Torres

Pour illustrer le problème, le représentant évoque NBA 2K25. D’après son communiqué, ce titre doit quitter les boutiques numériques le 30 octobre 2026, et ses serveurs en ligne doivent fermer le 31 décembre, deux ans après sa sortie. L’élu rappelle également les tarifs pratiqués au lancement.

Ce cas met côte à côte deux situations : la disparition d’un jeu des boutiques d’un côté, l’arrêt de ses services en ligne de l’autre. Pour les jeux qui dépendent de serveurs, le projet prévoit que les éditeurs proposent un mode hors ligne avant la fermeture, afin que les joueurs puissent continuer à utiliser leur jeu.

Un joueur ayant payé 69,99 dollars l’édition standard, ou 99,99 dollars l’édition All-Star, est donc l’exemple concret sur lequel s’appuie l’élu pour défendre l’idée d’une propriété réelle du jeu acheté, par opposition à une licence révocable.

Ce qui reste flou, et ce qui ne change pas

Le communiqué expose des objectifs mais ne fournit pas de texte législatif complet permettant de connaître le périmètre exact du dispositif. L’annonce ne précise pas non plus quelles fonctionnalités devraient être maintenues ni comment l’obligation s’appliquerait aux titres conçus autour du jeu en ligne. Plusieurs questions demeurent ouvertes :

• Quelles fonctions faudrait-il conserver hors connexion, et comment cette exigence s’appliquerait-elle aux jeux bâtis autour du multijoueur en ligne ?
• Les règles viseraient-elles aussi les jeux déjà achetés ?
• Comment transférer un jeu numérique lié à un compte ?
• Quels titres seraient concernés ?

Les réponses dépendront du texte effectivement déposé et de son parcours au Congrès.

Photo : Ron Lach / Pexels